Electricité
Service public de la distribution d’électricité
C’est la loi de 1906 qui a créé le régime des concessions et placé la distribution publique d’électricité sous la responsabilité des collectivités locales.
Les communes se sont souvent regroupées en syndicats intercommunaux, départementaux, ou supra-départementaux comme le Sipperec. Le réseau de distribution (moyenne et basse tension) est propriété du syndicat pour le compte des communes.
La loi du 7 décembre 2006 donne aux collectivités le rôle d'autorité concédante pour la distribution et la fourniture.
Création d’ERDF
Le 1er janvier 2008, la séparation des activités de fourniture et de réseaux au sein du groupe EDF s’est matérialisée avec la création d’ERDF, filiale entièrement dédiée à la distribution – au même titre que RTE se consacre aux réseaux de transport. Le capital d’ERDF est détenu à 100% par EDF.
Agir pour les communes
Dans un paysage électrique européen en pleine mutation depuis l'ouverture des marchés à la concurrence, le SIPPEREC poursuit son action aux côtés des communes qu'il représente.
- Assure le contrôle des missions de service public déléguées à ErDF et EDF,
- Aide les villes à investir dans les travaux d'enfouisement des réseaux électriques,
- Accompagne des opérations de conseils et maîtrise de l'énergie,
- Gère un fonds social électricité en faveur des usagers les plus démunis.
Services publics de la distribution et de la fourniture d’électricité pour les clients au tarif régulé :
Le Sipperec organise les services publics de distribution et de fourniture d’électricité à travers un contrat de concession attribué à Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et d’EDF branche commerce et assure directement la maîtrise d’ouvrages de travaux d’enfouissement pour raisons esthétiques.
Le contrat de concession est entré en application au 1er Janvier 1995 pour une durée de 25 ans.
Service public de la distribution
Chiffres clés de la concession du Service public de la distribution à fin 2008
80 communes et Paris pour les Bois de Boulogne et Bois de Vincennes.
Une concession de 3.345.276 d'habitants.
1.698.920 clients du réseau pour 16.612 Gwh consommés, soit 3,4 % de la consommation nationale.
15.112 kilomètres de lignes moyenne et basse tension dont 6637 en moyenne tension, 8475 en basse tension dont 14% encore en aérien.
9.028 postes de distribution publique