Electricité

La convention de partenariat

La convention de partenariat a été signée avec le contrat de concession et s’applique depuis 1995. Elle fait partie intégrante du contrat de concession. Elle permet d’alimenter un fonds au bénéfice du syndicat à partir duquel sont financés les travaux éligibles des communes.

Le SIPPEREC aide les villes à investir

En 2008, l’enveloppe globale du fonds de partenariat est de 16.857.697 euros. Outre la résorption du réseau toiture (6.346.671 euros) qui représente 37,6% des subventions versées, les travaux financés concernent l’éclairage public pour 36%, les travaux d’enfouissement pour 21,7%.

Pourquoi enfouir les réseaux ?

    1. pour améliorer la sureté de l’approvisionnement des usagers au service public de l’électricité.
    2. pour améliorer l’esthétique des rues en profitant notamment des programmes de travaux de réfection des voiries pour enfouir ces réseaux. En mutualisant ces opérations, des gains d’échelle sont réalisables.


Le dispositif du financement des enfouissements :

  • soit le réseau aérien sur poteaux est le seul réseau à enfouir et dans ce cas, le SIPPEREC prend en charge 50 % de l'opération HT (études et travaux).
  • soit le réseau aérien électrique sur poteau doit être enfoui avec d'autres réseaux aériens (éclairage public, réseaux de télécommunications) et dans ce cas, le financement du SIPPEREC pour la partie enfouissement du réseau électrique est de 60 % sur le HT (études et travaux).


L’intérêt pour les collectivités de voir réaliser ces enfouissements sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat :

Aspects techniques :

  • L’expertise du Syndicat qui porte aujourd’hui sur une expérience du traitement de 150 dossiers.
  • Permettant de maitriser au mieux les coûts, des marchés pluriannuels sur accords cadres ont été signés avec des entreprises en 2008 tant pour mener à bien les études que les travaux. Le volume des affaires traitées autorise ainsi une concurrence qui aboutit à des prix plus réduits et des prestations de qualité.
  • Le syndicat réalise du « clé en main » au bénéfice des collectivités en traitant l’ensemble des réseaux et en ayant le contact avec les opérateurs.
  • La collectivité garde la totale maîtrise de sa communication auprès des riverains.
  • La collectivité garde la totale maîtrise des plannings de réalisation, de l’exécution des dispositions des arrêtés de circulation et de stationnement.
  • Le Syndicat gère la coordination avec les riverains, le concessionnaire ou les opérateurs tout en en référant à la collectivité.
  • Le Syndicat avec ses maîtres d’œuvre, adapte les projets en fonction des demandes des collectivités d’où une grande souplesse d’intervention.


Aspects administratifs :

  • La mutualisation et le nombre des affaires traitées par le Syndicat garantissent aux collectivités, le déploiement de structures juridiques, comptables et administratives pérennes et expertes dans ce domaine d’activité.
  • Le Syndicat assume seul la responsabilité des procédures (mises en concurrence pour les marchés, organisation, gestion des procédures d’appels d’offres).
  • Toutes les conventions nécessaires sont élaborées par les services du Syndicat.
  • Le  Syndicat sollicite les subventions, élabore les dossiers, les gère et reverse le produit des subventions obtenues aux collectivités (CG92 par exemple)
  • La gestion des dossiers est assurée par le Syndicat du début à sa clôture.


Aspects financiers : 

  • Le Syndicat  assume en propre la maîtrise d’ouvrage :
    Le syndicat maître d’ouvrage réalise les études et les travaux souhaités, en accord avec la collectivité bénéficiaire des enfouissements et en application des termes des conventions, au fur et à mesure de l’exécution des projets, verse ses participations à hauteur de 100% des études et des travaux pour ce qui relève des « autres réseaux » (éclairage public, vidéocommunication, télécommunication etc…) et de 40% sur le HT pour ce qui relève du réseau de distribution publique d’électricité.