Electricité
Raccordements
Un nouveau service pour venir en aide aux communes
Le système des « tickets » (bleu, jaune ou vert) de raccordement a disparu le 31 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009 s’est mis en place un nouveau mode de financement des extensions et des renforcements des réseaux électriques, assorti d’un barème, conformément à l'arrêté du 17 juillet 2008. Le tarif d’utilisation du réseau public de distribution (TURPE), payé par tous les usagers sur leurs factures d’électricité, couvre une partie des coûts de raccordement : branchement et extension (40%). La part de l’extension non couverte par le tarif d’acheminement peut donner lieu à une contribution, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2009, à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.
37 communes ont souscrit à fin 2010 à cette convention. Sur 69 dossiers examinés à fin juin 2010 par le Sipperec, 24 seulement ont reçu un avis positif, les 45 autres ne respectant pas le barème ou facturant des prestations supplémentaires.