Electricité
Raccordements
Vers un nouveau mode de financement en partie à la charge des communes
Le système des « tickets » (bleu, jaune ou vert) de raccordement a disparu le 31 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009 s’est mis en place un nouveau mode de financement des extensions et des renforcements des réseaux électriques, assorti d’un barème, conformément à l'arrêté du 17 juillet 2008. Le tarif d’utilisation du réseau public de distribution (TURPE), payé par tous les usagers sur leurs factures d’électricité, couvre une partie des coûts de raccordement : branchement et extension (40%). La part de l’extension non couverte par le tarif d’acheminement peut donner lieu à une contribution, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2009, à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.
Au vu du bilan des mises en service 2007 et 2008 communiqué par ERDF sur le territoire du syndicat, on peut estimer le coût annuel des extensions et renforcements sur le territoire du SIPPEREC à 28 millions d’Euros hors taxes pour 2007 et 22 millions d’euros hors taxes pour 2008. Sur ces 50 millions d’euros, 20 millions seraient pris en charge par ERDF (40% des coûts sont financés par le TURPE), et 30 millions seraient à la charge des collectivités compétentes en matière d’urbanisme.
Un nouveau service pour venir en aide aux communes
Ces nouvelles dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2009, pour le financement des raccordements au réseau public de distribution électrique induisent une charge supplémentaire pour les collectivités en charge de l’urbanisme. Côté organisationnel, cette mission nouvelle requiert une bonne connaissance du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu’une certaine expertise technique. Un groupe de travail avec les villes (communes en charge de l'urbanisme et services instructeurs) a été constitué afin d'examiner les modalités de coopération. Pour aider les communes à maîtriser ces coûts, divers niveaux d’accompagnement ont été identifiés.
1. Une mission principale, consistant en un examen des propositions techniques et financières adressées par ERDF aux collectivités en charge de l’urbanisme et la formulation d’un avis quant à leur adéquation vis-à-vis de l’état du réseau électrique, la pertinence de la solution technique proposée par ERDF et le respect des principes de l’opération de raccordement de référence.
2. Une mission complémentaire, consistant en la gestion des échanges avec ERDF pour le compte de la collectivité en charge de l’urbanisme pour tout ce qui concerne l’instruction du volet électricité des autorisations d’urbanisme.
3. Une mission exceptionnelle, offrant un accompagnement lors des éventuels désaccords avec ERDF ainsi qu’un appui technique lors de travaux d’aménagement à moyen terme envisagés par une commune sur son territoire.
Les communes intéressées doivent délibérer pour confier ces missions au syndicat.