Electricité
Service public de la fourniture
L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence aux particuliers est effective depuis le 1er juillet 2007. Tous les consommateurs ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Les consommateurs particuliers peuvent soit garder l'offre au tarif réglementé (tarifs fixés par l'état et que seul EDF peut proposer), soit choisir une offre de marché dont le prix est fixé par le fournisseur dans le contrat.
Si vous ne faites aucune démarche, vous garderez votre fournisseur actuel et le tarif réglementé dans le logement que vous occupez.
Si vous souscrivez à une offre de marché, vous pouvez le faire soit chez votre fournisseur actuel, soit chez un nouveau fournisseur. Pour un particulier qui choisit une offre du marché, le retour vers les tarifs régulés est possible après six mois, à condition d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Seul le fournisseur historique EDF peut offrir le tarif réglementé.
Aussi avant de s'engager, il est important de connaître les nouvelles règles de fonctionnement du marché de l'énergie pour vous permettre de faire votre choix en toute connaissance.
Pour plus d'informations, consultez les sites Internet
>de la FNCCR www.energie2007.fr
>de la CRE www.energie-info.fr
>du Médiateur de l’énergie www.energie-mediateur.fr/
Le Sipperec est autorité concédante pour la fourniture d’électricité, pour le compte de 80 communes avec comme concessionnaire, EDF branche commerce.
La concession du Sipperec comprend 1.631.521 usagers pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé. Pour l’essentiel, il s’agit d’usagers au tarif bleu » (1.605.270), les autres se répartissant entre les tarifs « jaune » (21.469 usagers) et « vert » (4.782). Le nombre d’usagers alimentés au tarif bleu est en baisse régulière depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence : en 2008, on en comptait 9.991 de moins quen 2007. Les offres de marché séduisent encore peu les habitants de la concession Sipperec : 67.142 ont souscrit à une offre de marché en basse tension (+ 23.147 par rapport à l’année précédente) tandis que seuls 257 ont opté pour le marché en moyenne tension (19 en moins par rapport à 2007). La quantité d’énergie fournie progresse sensiblement, dans toutes les catégories d’usagers. Le total délivré en 2008 pour la fourniture aux tarifs représentait 14.586 Gwh et, pour les offres de marché, 2.026 Gwh (dont 1.350 pour les entreprises), soit un total de 16.612 Gwh.
Aider les usagers
Garantir le service public de l'électricté
Les communes du SIPPEREC sont confrontées à des situations de précarité de la part de nombreuses familles résidant sur le territoire. Le SIPPEREC, de part son rôle de garant du service public de la distribution d'électricité et de la fourniture au tarif régulé, reste vigilant quant à l'application du droit d’accès à l’électricité et des différentes dispositions d'aide à ces familles. Cette vigilance est rendue encore plus nécessaire dans un contexte d'évolution réglementaire et d'ouverture du marché de l'électricité aux particuliers.
Tarif de première nécessité
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un Tarif de Première Nécessité pour l’électricité.
Néanmoins, le tarif de première nécessité n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2005, en raison du retard pris pour publier les décrets d’application.
En complément, pour le gaz, avec la loi du 7 décembre 2006 est créé un tarif spécifique de solidarité (TSS gaz). En août 2008, outre un décret concernant la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau, a été publié un décret modifiant les conditions d’accès au TPN. Désormais, ce tarif de première nécessité (TPN) est accessible aux personnes titulaires de l’abonnement électrique et dont le quotient social est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la CMUC, soit 620,58 euros par mois. Ces « ayants-droit » bénéficient alors d’une réduction de leur facture d’électricité, pouvant aller de 30 à 50 %, selon la composition du foyer. Cette réduction s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois. La mise en service du TPN est gratuite. Ce tarif permet en moyenne une économie de 70 euros par an. Sa mise en service n’est malheureusement pas automatique. Après avoir été identifiés par les organismes d’assurance maladie, les « ayants-droit » reçoivent une attestation qu’ils doivent remplir et retourner à un prestataire, retenu par EDF pour traiter le dossier. Cette procédure, longue et faisant appel à des intermédiaires, conduit à une application partielle du dispositif (EDF estime qu’environ un tiers des « ayants-droit » ne bénéficie pas du TPN.)
N° vert TPN : 0800.333.123
Décrêt TPN : Tarifs de première nécessité (TPN)
Aider financièrement les CCAS
Le SIPPEREC soutient financièrement les CCAS dans leur politique de prévention et d'aide aux familles qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d’électricité.
Sensibiliser les familles aux économies d'énergie
Économiser l'électricité pour réduire sa facture, comprendre sa facture : tels sont les objectifs du guide sur les économies d'énergie "Élec'Onomy" conçu par le Syndicat, mis à disposition des communes gratuitement.
Vous souhaitez commander le Guide Elec’Onomy, cliquez ici.
Accompagner la mise en place des dispositifs d'aide aux familles
Le SIPPEREC apporte son appui aux communes pour mutualiser les expériences et améliorer la mise en œuvre des dispositifs d'aide pour les familles qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d'électricité.
Vous souhaitez commander le Guide « Vos droits en matière d'accès à l'électricité» (Mars 2009) cliquez ici.
Formation "Impayés et maîtrise de l'énergie"
Avec l'appui du SIPPEREC, le CNFPT - délégation petite couronne Ile-de-france et l'ADEME délégation Ile-de-France ont mis en place une formation intitulée "Impayés et maîtrise de l'énergie", en partenariat avec EDF et GDF/Suez. Elle s'adresse aux assistantes sociales, aux conseillères en économie sociale et familiale, aux travailleurs sociaux et plus généralement aux personnes en contact avec un public sensible. Cette formation permet de développer la capacité des personnels sociaux à informer sur les usages et les besoins en énergie, à proposer des solutions préventives et curatives ainsi qu'à créer un réseau de compétences, aussi bien techniques que financières, à destination des familles en difficulté.
Inscription auprès du CNFPT Petite couronne.
Energie : droit d’accès et actions préventives pour les familles en difficulté