Electricité
Service public de la fourniture
L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence aux particuliers est effective depuis le 1er juillet 2007. Tous les consommateurs ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Les consommateurs particuliers peuvent soit garder l'offre au tarif réglementé (tarifs fixés par l'état et que seul EDF peut proposer), soit choisir une offre de marché dont le prix est fixé par le fournisseur dans le contrat.
Si vous ne faites aucune démarche, vous garderez votre fournisseur actuel et le tarif réglementé dans le logement que vous occupez.
Si vous souscrivez à une offre de marché, vous pouvez le faire soit chez votre fournisseur actuel, soit chez un nouveau fournisseur. Vous pouvez, si vous n'êtes pas satisfait, revenir à une offre tarif réglementé par la suite. Seul le fournisseur historique EDF peut offrir le tarif réglementé.
Aussi avant de s'engager, il est important de connaître les nouvelles règles de fonctionnement du marché de l'énergie pour vous permettre de faire votre choix en toute connaissance.
Pour plus d'informations, consultez les sites Internet
>de la FNCCR www.energie2007.fr
>de la CRE www.energie-info.fr
>du Médiateur de l’énergie www.energie-mediateur.fr/
Le Sipperec est autorité concédante pour la fourniture d’électricité, pour le compte de 80 communes avec comme concessionnaire, EDF branche commerce.
Au 31 décembre 2010, la concession comprenait 1.581.512 usagers au tarif bleu, 20.284au tarif jaune et 4.413 au tarif vert. S’y ajoutent 114.887 clients desservis en basse tension aux prix de marchés (+37.000 en un an) et 266 clients desservis en moyenne tension.
La consommation des clients aux tarifs réglementés de vente a augmenté de 4,4% sur le territoire du syndicat dans le contexte d'une consommation nationale en hausse de 1,9% en 2010.
En termes de consommation, les offres aux tarifs réglementés s'élevent à 1.615 GWh, les offres à prix de marché se traduisent par la vente de 2.230 GWh (soit des hausses respectives de 4,4 et de 4,6%). Le total des ventes s'établit à 1.328,59 millions d'euros. L'acheminement s'établit à 504 millions, la fourniture à 824 millions. Dans les recettes de fourniture, le tarif bleu génère 400 millions d'euros, le tarif jaune 148 millions et le tarif vert 276 millions.
Aider les usagers
Garantir le service public de l'électricté
Les communes du SIPPEREC sont confrontées à des situations de précarité de la part de nombreuses familles résidant sur le territoire. Le SIPPEREC, de part son rôle de garant du service public de la distribution d'électricité et de la fourniture au tarif régulé, reste vigilant quant à l'application du droit d’accès à l’électricité et des différentes dispositions d'aide à ces familles. Cette vigilance est rendue encore plus nécessaire dans un contexte d'évolution réglementaire et d'ouverture du marché de l'électricité aux particuliers.
Tarif de première nécessité
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un Tarif de Première Nécessité pour l’électricité.
Néanmoins, le tarif de première nécessité n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2005, en raison du retard pris pour publier les décrets d’application.
En complément, pour le gaz, avec la loi du 7 décembre 2006 est créé un tarif spécifique de solidarité (TSS gaz). En août 2008, outre un décret concernant la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau, a été publié un décret modifiant les conditions d’accès au TPN. Désormais, ce tarif de première nécessité (TPN) est accessible aux personnes titulaires de l’abonnement électrique et dont le quotient social est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la CMUC, soit 620,58 euros par mois. Ces « ayants-droit » bénéficient alors d’une réduction de leur facture d’électricité, pouvant aller de 40 à 60 % depuis le 1er janvier 2011, selon la composition du foyer. Cette réduction s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois. La mise en service du TPN est gratuite. Ce tarif permet en moyenne une économie de 75 à 95 euros par an. Sa mise en service n’est malheureusement pas automatique. Après avoir été identifiés par les organismes d’assurance maladie, les « ayants-droit » reçoivent une attestation qu’ils doivent remplir et retourner à un prestataire, retenu par EDF pour traiter le dossier. Cette procédure, longue et faisant appel à des intermédiaires, conduit à une application très partielle du dispositif.
N° vert TPN : 0800.333.123
Décrêt TPN : Tarifs de première nécessité (TPN)
Délibération du 23 décembre 2010 : Tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécéssité
Aider financièrement les CCAS
Le SIPPEREC soutient financièrement les CCAS dans leur politique de prévention et d'aide aux familles qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d’électricité.
Sensibiliser les familles aux économies d'énergie
Économiser l'électricité pour réduire sa facture, comprendre sa facture : tels sont les objectifs du guide sur les économies d'énergie "Élec'Onomy" conçu par le Syndicat, mis à disposition des communes gratuitement.
Vous souhaitez commander le Guide Elec’Onomy, cliquez ici.
Accompagner la mise en place des dispositifs d'aide aux familles
Le SIPPEREC apporte son appui aux communes pour mutualiser les expériences et améliorer la mise en œuvre des dispositifs d'aide pour les familles qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d'électricité.
Vous souhaitez commander le Guide « Vos droits en matière d'accès à l'électricité» (Mars 2009) cliquez ici.