Electricité
Taxe locale sur l’électricité (TLE)
Objectif : préserver une ressource financière pour les collectivités
Conformément à la loi du 29 décembre 1984 et au décret du 27 janvier 1986, les communes tout comme les départements perçoivent une taxe sur les consommations d'électricité. Sur le territoire du syndicat, le taux de cette taxe est fixé sur le territoire du syndicat à 8% à partir d'une assiette correspondant à 80% du montant hors taxes de la facture pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA, 30% au-delà. Cette taxe ne concerne que les consommations inférieures à 250 KVA.
Effet immédiat du contrôle pour les communes : une augmentation des recettes
L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et l'arrivée de nouveaux fournisseurs, a vite posé des difficultés aux communes pour vérifier les déclarations des différents opérateurs. En 2007, le Sipperec a proposé aux communes de devenir percepteur pour leur compte de la taxe locale d’électricité. Cette proposition a été acceptée par la totalité des 80 communes concernées. Cette nouvelle mission a démarré le 1er janvier 2008. 10 fournisseurs sont à l’heure actuelle concernés sur le territoire du Sipperec : Alterna, la Compagnie nationale du Rhône, Direct énergie, EDF, Electrabel, Enercoop, ERDF (pour les contrats CARD), GDF Suez, GEG sources d’énergie, Poweo.
Les impacts de la modification de la structure tarifaire du 13 août 2009-10-08
Outre les augmentations tarifaires faisant suite au décret du 12 août et à l’arrêté du 13 août 2009, les collectivités sont également impactées par la modification de l’assiette des Taxes Locales sur l’Electricité (TLE) induite par l’arrêté du 13 août 2009.
En effet, l’arrêté du 13 août 2009 approuvant les tarifs réglementés de vente de l’électricité prévoit la sortie de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) des barèmes tarifaires.
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA), instaurée par l’article 18 de la loi du 9 août 2004, est un prélèvement additionnel au tarif d’acheminement qui assure le financement des retraites des agents des activités régulées (opérateurs de réseaux).
La sortie de la CTA des barèmes tarifaires (elle apparaîtra désormais distinctement sur les factures) a pour conséquence de réduire l’assiette de la TLE. Cette modification pourrait, selon les premières estimations du syndicat , aboutir à une diminution de l’ordre de 2,6% du produit de cette taxe collecté par le SIPPEREC pour le compte de ses 80 communes adhérentes.
