Electricité
Taxe sur la consommation finale d'électricité
La taxe locale sur l’électricité (TLE) devient la taxe sur la consommation finale d’électricité
Le régime de la TLE perçue par les communes et les départements a été modifié par la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l’électricité) promulguée le 7 décembre 2010. Cette modification vise à transposer en droit français la directive européenne de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Depuis le 1er janvier 2011, la TLE s’intitule taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Elle n’est plus calculée sur les montants facturés mais sur les quantités consommées, par conséquent les montants irrécouvrables ne viendront plus en diminuer le montant.
Reste une incertitude : en novembre 2010 la Commission Européenne a traduit la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non respect des dispositions de la directive de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. En effet, selon la Commission Européenne, le dispositif prévu par l’article 23 de la loi NOME maintient une différenciation des taxes sur une base locale ce qui est contraire aux dispositions de la directive.
Les conséquences pour les communes :
Ø Les consommations d’électricité effectuées pour l’éclairage public sont désormais assujetties à la TCFE.
Ø Les tarifs «vert» (plus de 250kVA) sont aussi taxés et le produit perçu directement par l’Etat.
Ø Pour compenser le coût d’adaptation des systèmes d’information, les fournisseurs d’électricité prélèveront à leur profit 2% du montant de la taxe en 2011 et 1% à compter du 1er janvier 2012 pour frais de déclaration et de versement.
Ø Suite à cette réforme, le risque de perte de recettes pour les communes Sipperec s’élève à 0,5% en moyenne, avec une variation pouvant aller de -7,15% à +10% (cette estimation faite à partir des données EDF 2009 s’entend hors impact de la TCFE sur l’éclairage public).