Télécoms
Redevance d'occupation du domaine public (RODP)
Un guichet unique pour contrôler et recouvrir les taxes
La multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants a conduit le SIPPEREC à créer un guichet unique pour percevoir et contrôler la redevance d’occupation du domaine public due aux communes.
En 2009, 77 collectivités (dont 2 communautés d'agglomération) ont confié au Sipperec la perception et le contrôle de la redevance d'occupation du domaine public de télécommunications. Outre le recouvrement de ces redevances, dans le cadre de sa mission de contrôle, le Sipperec a demandé aux opérateurs copie de leurs demandes d'occupation au format électronique, permettant une intégration dans le SIG, indiquant distinctement les quantités et linéaires des ouvrages. Le but est d'assurer une bonne connaissance du sous-sol tout en favorisant la mutualisation des interventions. Le Sipperec a établi un modèle de permission de voirie en ce sens qui permet d'exiger des opérateurs la fourniture des éléments sous format électronique.
Depuis le 1er janvier 2006, les tarifs de la redevance d'occupation du domaine publique, en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, sont actualisés annuellement selon une valeur moyenne de l’indice TP01. Le syndicat a retenu la préconisation du décret d’un abattement de 40% pour les fourreaux vides :
L'abattement de 40% sur les fourreaux déclarés vides est destiné à ne pas pénaliser financièrement les opérateurs qui ont pris la précaution d'installer des capacités de réserve pour éviter d'avoir à rouvrir la chaussée ultérieurement. Cet abattement devrait également permettre à terme aux collectivités de disposer d'une meilleure connaissance de l'occupation réelle du sous-sol.
L'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie va également permettre aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance des infrastructures de télécommunications créées par les opérateurs.
Le SIPPEREC, en vue de faciliter la tâche des services de voirie, met à disposition des communes adhérentes un modèle de permission applicable aux opérateurs de communications électroniques conformes aux termes de cet arrêté.